Vérifié le 23 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreLe tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance TI et du tribunal de grande instance TGI. Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés. Le tribunal est saisi par assignation titleContent ou par requête titleContent. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n'est pas confié à un tribunal certaines matières, il est le seul tribunal le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ....Un tribunal judiciaire peut être spécialisé et être seul compétent pour certaines matières. Par exemple, actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée du tribunal judiciaireType d'affairesQui saisir ?Droit des personnesétat civil, filiation, adoption...Tribunal judiciaireSuccessionsTribunal judiciairePropriété immobilièreTribunal judiciaireAutre affaire civileTribunal judiciaireAffaire de sécurité sociale et incapacitéTribunal judiciaire, pôle socialTutelle, bail d'habitation,crédit à la consommation, surendettementJuge du contentieux de la protectionDivorce, autorité parentaleJuge aux affaires familiales JafSaisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justiceJuge de l'exécution JexAvant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre matière de succession, c'est celui du dernier domicile du matière de biens immobiliers, c'est celui du lieu de l'immeuble matière d'achats de biens ou de prestation de service, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le bien a été livré ou la prestation de service matière de réparation d'un préjudice, à votre choix, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le dommage a été devez saisir le tribunal par assignation titleContent ou par requête requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excèdent pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale.Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête savoir pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en votre litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est à l'avocat de rédiger l' pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation titleContent par un commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire.Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires Désignation du tribunal compétentLieu, jour et heure de l'audience informations que vous devez obtenir auprès du tribunalObjet de la demande dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...Identité complète des partiesMotifs du litigeListe des piècesDémarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litigeMode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai, ...Conséquences en cas de non comparution de votre adversaireVous devez chiffrer vos demandes 100 € de dommages-intérêts par exemple.L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos savoir dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure frais de déplacement, timbres, ....Lorsque l'avocat est obligatoire, l'assignation doit contenir la constitution de votre avocat, c'est-à-dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s'agit d'une mention votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d' la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une savoir lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme motif légitime, la requête titleContent doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure pouvez rédiger la requête vous-même lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire ou bien demander à un avocat de le pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier aux fins de saisine du tribunal judiciaireVous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation, ....Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protectionLa requête doit comprendre les éléments suivants Identité complète des partiesTribunal saisiObjet de la demande dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...Motifs du litigeListe des piècesVous devez chiffrer vos demandes 100 € de dommages-intérêts par exemple.La requête doit être datée et savoir il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure frais de déplacement, timbres,....La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe titleContent du tribunal fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de conjointeEn accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de requête doit comprendre les éléments suivants Identité complète des partiesTribunal saisiObjet de la demande dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...Motifs du litigeListe des piècesElle doit être datée et noter la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des procédure en elle-même est devez en revanche payer votre avocat et le commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces noter si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?